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Tout savoir sur le départ à la retraite pour les fonctionnaires territoriaux

La date de départ à la retraite dans la fonction publique territoriale peut être un sujet complexe en raison des différentes limites d'âge, des catégories existantes et du type d'emploi effectué par les fonctionnaires.

De plus, depuis la réforme des retraites de 2023, l'âge de votre départ à la retraite dépend également de votre année de naissance. Cependant, des exceptions peuvent être prévues pour vous permettre de poursuivre votre activité professionnelle.

Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la Fonction Publique Territoriale ?

Suite à la réforme des retraites de 2023, la limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale de la catégorie sédentaire et active est repoussée.

Limite d'âge dans la catégorie sédentaire

Si vous faites partie des agents de la catégorie sédentaire, c'est-à-dire que votre emploi ne présente pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle, et que vous êtes nés après le 1ᵉʳ janvier 1968, alors vous pouvez partir à la retraite à 64 ans. L’âge maximal de départ à la retraite est quant à lui fixé à 67 ans.

Vous pouvez également faire une demande de prolongation d'activité pour être maintenu en fonction jusqu'à l'âge de 70 ans ou pour compléter le nombre de trimestres liquidables dont vous avez besoin pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut, soit 172 trimestres.

Limite d'âge dans le service actif

Si vous faites partie des fonctionnaires de la catégorie active, tels que les agents des réseaux souterrains des égouts ou les sapeurs-pompiers, que vous êtes nés après le 1ᵉʳ janvier 1973, et que vous avez accompli au moins 17 années de services actifs dans un ou plusieurs emplois de la catégorie active, alors vous pouvez partir à la retraite à l'âge de 59 ans. L’âge maximal de départ à la retraite est quant à lui fixé à 62 ans.

Vous avez également la possibilité de demander à poursuivre votre activité professionnelle jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum pendant, au plus, 10 trimestres (2 ans et demi) ou à la prolonger jusqu'à 67 ans.

À noter, qu'en cas d'absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, alors votre administration territoriale est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande de prolongation d'activité.

Les modalités de poursuite d’activité au-delà de l'âge maximal

Si vous souhaitez être maintenu en activité et que votre prolongation d’activité présente un intérêt de service, vous devez :

  • adresser une demande écrite de report à votre administration employeur au minimum 6 mois avant la limite d'âge qui vous est applicable,

  • être apte physiquement.

La cotisation retraite des fonctionnaires territoriaux

Les agents de la fonction publique territoriale cotisent pour leur retraite de base auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et au titre de leur retraite complémentaire auprès de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Le taux de cotisation de la retraite de base des fonctionnaires territoriaux est de 11,10% du traitement indiciaire brut. Suite à la réforme des retraites de 2023, la cotisation des employeurs territoriaux s'élève à 31,65%.

Comment est calculée la pension de retraite ?

La pension de retraite de base des fonctionnaires territoriaux est calculée par la CNRACL en se basant sur plusieurs critères spécifiques :

  • les trimestres liquidables, c'est-à-dire la durée totale de services effectifs que vous avez accomplis tout au long de votre carrière.

  • l'année de référence, celle qui permet de déterminer le nombre de trimestres nécessaires pour l'obtention de votre pension à taux plein.

  • le traitement indiciaire de base détenu depuis 6 mois au moment de la cessation de service.

Le calcul est le suivant : dernier traitement indiciaire brut x (nombre de trimestres rémunérés dans la pension / nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite au taux maximal) x 75 %.

Le cas échéant, le montant de la pension peut être multiplié par un coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote).

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils bénéficier d'une retraite anticipée ?

Les fonctionnaires de la Fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une retraite anticipée sous certaines conditions spécifiques.

Par exemple, si vous avez commencé votre carrière très jeune, vous pouvez prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue. Vous devez alors justifier de cinq trimestres validés avant la fin de l'année de vos 20 ans.

Si vous êtes en incapacité permanente d'au moins 50 % ou si vous êtes reconnus comme travailleurs handicapés, vous pouvez également demander à partir en retraite anticipée.

Il existe également d'autres situations qui permettent un départ à la retraite anticipée :

  • vous êtes parents d'un enfant handicapé avec une invalidité d’au moins 80 %

  • vous avez accompli au moins 15 ans de service et vous êtes atteints d'une maladie incurable

Pour ces deux cas, il est souvent nécessaire de fournir un certificat médical ou une attestation de situation.

Une collectivité territoriale peut-elle verser une prime de départ à la retraite ?

Le versement d'une prime de départ à la retraite par une collectivité territoriale n'est pas obligatoire, aucun texte législatif ou réglementaire ne vient instituer de prime ou d’indemnité de départ à la retraite.

Cependant, il est parfaitement possible pour une collectivité territoriale de gratifier un agent partant à la retraite en reconnaissance de ses services. Cette prime peut parfois être intégrée dans le cadre du complément indemnitaire annuel (CIA), qui est une composante du régime indemnitaire prenant en compte les fonctions, les sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel de l'agent.

Ce versement dépend donc de la décision de votre employeur territorial.

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