Comment résilier mon adhésion à la Mgéfi ?
4 possibilités :
1- RIA :
Après 12 mois d’adhésion, conformément à la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra annuelle, vous avez la possibilité de demander votre résiliation en cours d’année et sans pénalités.
La résiliation prend effet un mois après la date de réception de votre demande par la Mgéfi (le cachet de la poste faisant foi).
2- PRINCIPE DE L’ANNUALITE :
Si vous ne remplissez pas la condition des 12 mois d’adhésion, il vous est possible de demander votre résiliation avant le 31 octobre pour une prise d’effet au 31 décembre.
3- ART L221-17 CODE DE LA MUTUALITE :
Vous pouvez demander votre résiliation également en cours d’année en cas d’un des évènements suivants : démission de l’Administration, radiation des cadres, suspension pour faute grave, départ à l’étranger (hors UE), éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire.
4- LOI CHATEL : A compter de la réception en fin d’année du certificat annuel de garantie ( cachet de la Poste faisant foi), vous disposez d’un délai de 20 jours pour demander votre résiliation au 31 décembre.
Particularité : si vous êtes Membre Participant Associé, et que vous bénéficiez d’un contrat groupe par votre entreprise, la résiliation prend effet au 1er jour du mois qui suit votre demande à laquelle doit être joint un justificatif.
Quel que soit le dispositif retenu :
Votre demande de résiliation est à transmettre à la Mgéfi :
Par voie postale : Mgéfi – 6 rue Bouchardon – CS 50070 – 75481 Paris Cedex 10
ou
Depuis votre espace adhérent : accédez au formulaire dédié depuis la page d'accueil /Accès rapides / "résilier mon contrat".
Ou directement ici.
