Dans quelles situations dois-je me trouver pour bénéficier de la participation de 15€ ?
Les situations dans lesquelles le versement du remboursement est possible sont listées à l’article 5 du décret*.
Il s’agit des situations suivantes :
- Activité ;
- Détachement ou congé de mobilité ;
- Congé parental ;
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’Etat.
En dehors de ces situations, le versement du remboursement n’est pas possible.
* Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat
