Qu'est ce que c'est une offre santé labellisée ?
Une offre santé est dite labellisée lorsque les garanties proposées bénéficient d’un label délivré par un prestataire habilité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR.
Ce label est délivré aux garanties santé respectant les critères des contrats responsables et principes de solidarité définis dans les articles 28 et 29 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
La labellisation est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.
Seule une offre labellisée est éligible à une participation financière de l’employeur au profit des agents territoriaux en activité.
Dans ce cadre, la Mgéfi vous propose l’offre VicTerria Santé labellisée.
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