Tout savoir sur l’inaptitude au travail dans la Fonction Publique Territoriale

Lorsqu’un fonctionnaire ne peut plus exercer ses fonctions, il est déclaré en inaptitude temporaire ou définitive.

• L’inaptitude temporaire correspond généralement au maintien du traitement de l’agent pendant une période de préparation au reclassement pouvant aller jusqu’à un an.

• L’inaptitude définitive, quant à elle, peut mener à un reclassement sur un autre emploi correspondant au grade de l’agent ou dans un autre corps ou cadre d’emplois.

Dans les cas où le reclassement est impossible, le fonctionnaire territorial peut être mis à la retraite ou licencié.

Quels sont les motifs d'inaptitude ?

L’inaptitude peut résulter de diverses situations pouvant entraîner des troubles physiques ou mentaux ne permettant plus à l’agent d’être apte à exercer ses fonctions.

• Les troubles musculo-squelettiques constituent une cause fréquente, notamment chez les agents techniques effectuant des tâches répétitives ou physiquement exigeantes.

• Les pathologies psychiques, telles que le burn-out ou la dépression, touchent particulièrement les métiers à forte charge émotionnelle comme les travailleurs sociaux.

• L'exposition à des substances toxiques peut engendrer des maladies professionnelles chez les agents d'entretien ou les jardiniers.

• Des accidents de service peuvent aussi entraîner une inaptitude temporaire ou permanente. L'usure prématurée liée à certains postes, comme chez les éboueurs, représente également un facteur d'inaptitude à considérer.

Qui décide de l'inaptitude temporaire ou définitive d'un fonctionnaire ?

L'inaptitude temporaire ou définitive d'un fonctionnaire est déterminée exclusivement par le médecin du travail. Cette décision peut être prononcée lorsque ce dernier constate que l'état de santé physique ou mental du fonctionnaire est devenu incompatible avec les exigences de son poste.

Avant de prononcer une inaptitude, le médecin du travail doit effectuer au moins un examen médical de l'agent et étudier les caractéristiques de son poste de travail. Si aucune solution d'aménagement, d'adaptation ou de modification du poste n'est envisageable pour garantir la santé de l'agent, alors il peut le déclarer inapte.

Quand un fonctionnaire est déclaré inapte physiquement ou mentalement, la première étape est de le reclasser. Cela signifie lui trouver un poste adapté à ses capacités, tout en restant dans le même grade.

Procédure de reclassement pour inaptitude

La procédure de reclassement d’un fonctionnaire inapte débute par une période de préparation au reclassement (PPR), d’une durée maximale d’un an. Cette phase permet à l’agent de construire un projet de réorientation professionnelle adapté à son état de santé, en bénéficiant de divers dispositifs :

• bilans de compétences,

• formations ciblées pour acquérir de nouvelles qualifications,

• stages d’immersion dans d’autres services ou collectivités.

Pendant cette période, l’agent territorial reste en position d’activité et continue de percevoir son traitement indiciaire, ainsi que les primes liées à son poste et à son grade.

À l'issue de la PPR, si l'agent est toujours inapte à son poste initial, l’autorité territoriale doit rechercher un poste dans un autre corps ou cadre d'emplois, en priorité au sein de la même administration. Si aucun poste n'est disponible, des recherches peuvent être effectuées dans d'autres administrations ou établissements publics.

Il est important de noter que l'administration territoriale a une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'elle doit mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour reclasser l'agent, mais elle n'est pas tenue à une obligation de résultat. Si, malgré ces efforts, aucun poste adapté n'est trouvé, d'autres mesures, telles que la mise à la retraite pour invalidité ou le licenciement, peuvent être envisagées.

Dans la Fonction Publique Territoriale, le licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire est une mesure envisagée uniquement lorsque toutes les autres solutions ont été épuisées ou que l’agent a refusé d’être reclassé.

Avant de prendre une décision de licenciement, l’autorité territoriale est tenue d’informer l’agent de la mesure envisagée et de lui permettre de consulter son dossier individuel. Cette consultation permet à l'agent de présenter des observations ou des objections éventuelles. Bien qu’aucun texte réglementaire n’impose un entretien préalable, il est fortement recommandé de proposer un rendez-vous à l’agent pour échanger sur la situation.

La décision de licenciement prend la forme d’un arrêté individuel motivé, communiqué officiellement à l’agent, sans obligation de transmission aux services de contrôle de légalité.

En cas de licenciement pour inaptitude physique, le fonctionnaire territorial bénéficie d’une indemnité spécifique calculée en fonction de son ancienneté et de sa rémunération.

Conformément aux dispositions du décret du 20 mars 1991, cette indemnité s’élève à la moitié de la rémunération mensuelle brute par année de service pour les douze premières années, puis au tiers de cette rémunération pour les années suivantes, sans pouvoir dépasser douze mois de salaire.

En outre, sous certaines conditions, l’agent licencié peut bénéficier d’allocations chômage, apportant un soutien financier temporaire.

La mise en retraite pour invalidité dans la Fonction Publique Territoriale est une mesure qui est appliquée en dernier recours lorsque le fonctionnaire est définitivement inapte à exercer ses fonctions et que le reclassement dans un poste adapté est impossible.

Pour que l’agent bénéficie de la retraite anticipée pour invalidité, il doit remplir plusieurs conditions :

• être fonctionnaire titulaire,

• être déclaré inapte de façon définitive en raison de blessures ou de maladies contractées ou aggravées pendant le service, ou en accomplissant un acte de dévouement public ou d’une situation dans laquelle l’agent a risqué sa vie pour autrui,

• ne pas avoir atteint l’âge limite de départ à la retraite.

La procédure de mise en retraite pour invalidité nécessite l’évaluation du conseil médical, qui doit établir l’inaptitude absolue et définitive de l’agent. Cet avis est une étape incontournable avant la transmission du dossier à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), chargée d’examiner et de valider la demande.

Cette retraite pour invalidité, encadrée par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, donne lieu au versement d’une pension dont le montant dépend du taux d’invalidité et des années de service. En cas de besoin d’assistance par une tierce personne, une majoration de cette pension peut être accordée.

La retraite pour invalidité peut être sollicitée par le fonctionnaire lui-même auprès de son administration ou initiée d’office par celle-ci.

L’accord du 11 juillet 2023 vient compléter la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) pour renforcer la couverture prévoyance de l’ensemble des fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale, principalement contre les risques d’incapacité de travail et d’invalidité.

Il prévoit notamment la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour la prévoyance. Ces contrats doivent garantir un niveau minimal de couverture, en assurant une indemnisation à hauteur de 90 % de la rémunération nette de référence (traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire).

À noter que les collectivités devront participer au financement des garanties de prévoyance, couvrant les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité, ou de décès à hauteur de 50% du montant de la cotisation.