Modification de votre temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale : quels sont vos droits ?
Dans la Fonction publique territoriale, la gestion du temps de travail des agents est une prérogative des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces entités sont responsables de la définition, de la durée et de l'organisation du temps de travail, en vertu de délibérations prises par leur organe délibérant lors de la création d'un emploi permanent.
Les agents, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels, et que leur emploi soit à temps complet ou non complet, sont ainsi recrutés pour une durée hebdomadaire de travail fixe.
Cependant, il peut arriver que des ajustements soient nécessaires, entraînant une modification de cette durée hebdomadaire. Cette modification, qui implique une augmentation ou une réduction du temps de travail, peut être considérée comme la suppression de l'emploi initial et la création d'un nouvel emploi avec une nouvelle quotité de travail.
Ce processus est encadré par des règles spécifiques qui prennent en compte la situation de chaque agent, tout en veillant à ce que ces changements soient justifiés par l'intérêt du service. Ainsi, la modification du temps de travail dans la Fonction publique territoriale doit être gérée avec prudence, en respectant à la fois les droits des agents et les besoins du service public.
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Quelle est la durée de travail dans la fonction publique territoriale ?
En France, la durée de travail effectif pour tous les agents de la Fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum. Des heures supplémentaires peuvent éventuellement s'ajouter à cette durée de travail.
Cette durée de travail ne peut pas dépasser 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ou 48 heures au cours d'une même semaine. Il est aussi important de noter que la durée du temps de travail ne peut pas excéder 12 heures par jour.
Votre collectivité peut-elle modifier vos horaires de
travail ?
En tant qu’agent de la Fonction publique territoriale, il est important d’avoir conscience que votre collectivité détient le pouvoir de modifier vos horaires de travail. Ces modifications peuvent inclure des ajustements d'horaires, l'instauration d'astreintes ou de permanences, et sont toujours motivées par les nécessités du service.
Avant toute suppression de poste, l'avis du Comité Social Territorial (CST) est impérativement recueilli sur la base d'un rapport présenté par la collectivité et de votre courrier indiquant votre acceptation ou votre refus. Suite à l'avis du CST, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public délibère pour supprimer le poste et le "recréer" avec sa nouvelle durée de travail. La délibération adoptée précise le grade et la nouvelle durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi.
Si vous êtes agent fonctionnaire titulaire ou stagiaire, le changement est matérialisé par la prise d'un arrêté individuel qui mentionne votre nomination sur le poste nouvellement créé et la nouvelle quotité horaire. Si vous êtes contractuel, le changement est matérialisé par la signature d'un avenant au contrat qui modifie la durée hebdomadaire de travail initialement prévue.
Toute modification doit vous être formellement communiquée et doit respecter les cadres légaux établis, notamment sur la durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures.
Il est à noter que la réduction des horaires de travail d'un fonctionnaire territorial peut être envisagée dans certaines situations, telles que le passage à temps partiel ou l'aménagement du temps de travail.
Modification du temps de travail d'un agent à temps complet
Pour un agent à temps complet, la modification de la durée de travail est une démarche qui nécessite une approche structurée.
Si la modification du temps de travail entraîne un passage à temps non complet, alors cela équivaut à la suppression de l'emploi actuel et à la création d'un nouveau, nécessitant une délibération formelle et la rédaction d'un nouvel arrêté pour acter cette nouvelle durée.
Cette modification peut également entraîner des changements dans votre rémunération et dans vos droits à la retraite, notamment si cela affecte votre affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Modification du temps de travail d'un agent à temps partiel
Pour les agents à temps partiel, les règles sont légèrement différentes :
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Si la modification est inférieure à 10% du temps de travail hebdomadaire, elle ne nécessite pas la création d'un nouvel emploi et s'impose directement, affectant proportionnellement votre rémunération et potentiellement vos jours de congé.
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Si la modification est supérieure à 10% ou concerne une diminution entraînant la perte de l’affiliation à la CNRACL, alors le poste de travail actuel est supprimé et un nouveau est créé avec la nouvelle durée de travail.
En fonction des modifications envisagées par votre collectivité ou votre établissement public et de votre statut (agent intégré ou non-intégré), vous avez la possibilité de refuser le changement sans risque de licenciement immédiat.
Peut-on refuser un changement d'horaire de travail dans la fonction publique territoriale ?
Si la collectivité dispose d'un emploi correspondant à votre grade et à votre temps de travail, ou si la modification horaire est inférieure à 10% du nombre d'heures initiales, alors vous ne pouvez pas refuser ce changement. Cependant, si cette modification entraîne un changement significatif de vos responsabilités ou de votre position, vous avez le droit de refuser cette modification.
Il existe néanmoins des spécificités pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet en fonction de la durée de leur temps de travail :
Si vous êtes un fonctionnaire territorial intégré, c’est-à-dire que vous travaillez pendant une période supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet (soit 17h30), vous pouvez refuser votre modification de temps de travail. Vous serez alors maintenu en surnombre au sein de votre collectivité pendant un an, puis bénéficierez d’une prise en charge par le centre de gestion à l’issue de cette période en cas d’impossibilité ou d’échec de reclassement
Si vous êtes un agent de la fonction publique territoriale non intégré, c’est-à-dire que vous effectuez votre travail moins de 17h30 par semaine, vous pouvez également refuser ce changement, mais avec le risque d’être licencié si votre administration territoriale ne peut pas vous reclasser dans un autre emploi comportant un temps de travail équivalent. Dans ce cas, vous percevez une indemnité égale à un mois de traitement par annuités de services effectifs.
En résumé
L’agent accepte la modification | L’agent refuse la modification | |
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La modification est inférieure à 10% |
Délibération pour modifier le temps de travail Prise d’un arrêté actant la nouvelle durée de travail |
L’agent ne peut pas refuser la modification |
La modification est supérieure à 10% Elle concerne un agent à temps complet Elle fait perdre à l’agent son affiliation à la CNRACL |
Saisine du CST Délibération pour supprimer/créer le poste sur la nouvelle durée de travail Déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion Prise d’un arrêté actant la nouvelle durée de travail |
Fonctionnaire intégré Mise en surnombre pendant un an Prise en charge par le centre de gestion avec versement par la collectivité d’une participation financière Fonctionnaire non intégré Tentative de reclassement Licenciement pour refus de modification substantielle du contrat Versement d’une indemnité de licenciement Versement de l’allocation au retour à l’emploi (ARE) |
La modification est inférieure à 10% | |
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L’agent accepte la modification | |
Délibération pour modifier le temps de travail Prise d’un arrêté actant la nouvelle durée de travail | |
L’agent refuse la modification | |
L’agent ne peut pas refuser la modification |
La modification est supérieure à 10% ou Elle concerne un agent à temps complet ou Elle fait perdre à l’agent son affiliation à la CNRACL |
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L’agent accepte la modification | |
Saisine du CST Délibération pour supprimer/créer le poste sur la nouvelle durée de travail Déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion Prise d’un arrêté actant la nouvelle durée de travail | |
L’agent refuse la modification | |
Fonctionnaire intégré
Mise en surnombre pendant un an
Prise en charge par le centre de gestion avec versement par la collectivité d’une participation financière
Fonctionnaire non intégré
Tentative de reclassement
Licenciement pour refus de modification substantielle du contrat
Versement d’une indemnité de licenciement
Versement de l’allocation au retour à l’emploi (ARE) |